à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes
prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l'énergie
sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux à la suite du résultat des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux ouvert
